LES TEXTES DE REFERENCE

• Le traîté de l'Elysée du 22 janvier 1963
  Fichier PDF du traîté
• La loi du 25 janvier 2006 sur l'OFAJ
  Fichier PDF du texte de loi
• Le Décret du 20 mars 2006 portant publication de l'accord sur l'OFAJ
  Fichier PDF du Décret
• Accord franco-allemand du 26 avril 2005 sur l'OFAJ
  Accord franco-allemand du 26 avril 2005 sur l'OFAJ