INDEMNISATION
· les bénéficiaires
· les ayants-droit des bénéficiaires
· justificatif
· statistiques répartition de l'indemnisation
· répartition géographique
· forclusion
· contentieux
MONTANT DE L'INDEMNISATION :
- € 1 387.29 est le montant forfaitaire de l'indemnisation versé sous la forme d'un versement initial de € 1 143.37 et d'un versement complémentaire de € 243.92
Ce mode opératoire était lié à l'inconnue du nombre de bénéficiaires.
LES BENEFICIAIRES :
Sont bénéficiaires de l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne à la FEFA, les ressortissants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle incorporés de force dans l'armée allemande durant la deuxième guerre mondiale.
LES AYANTS-DROIT DES BENEFICIAIRES :
Peuvent également bénéficier de l'indemnisation, les ayants droit des incorporés de force dans l'armée allemande décédés ou disparus, à savoir :
- les veuves non remariées, ni séparées de corps ou
- les veuves remariées mais redevenues veuves, à défaut,
- les ascendants – père et/ou mère du bénéficiaire, à défaut,
- les descendants – enfants du bénéficiaire, à défaut,
- les veuves remariées.
Sont exclus de l'indemnisation les successibles en ligne collatérale ou les héritiers des ayants-droit et les épouses divorcées.
JUSTIFICATIF :
C'est le Certificat portant reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande (ou un titre équivalent dûment répertorié) délivré par la Direction Interdépartementale des Anciens Combattants qui permet d'obtenir l'indemnisation versée par la FEFA.
STATISTIQUES :
Tableau Répartition de l'indemnisation
Tableau Répartition géographique
FORCLUSION :
Une date de forclusion a été fixée au 30.4.1989 pour le dépôt des demandes d'indemnisation, avec mise en place d'une procédure conservatoire pour les personnes dont la demande de certificat portant reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande était toujours en cours d'instruction à cette date.
Près de 5 000 demandes conservatoires seront enregistrées.
CONTENTIEUX :
A ce jour il n'existe aucun contentieux lié au règlement de l'indemnisation allemande.
Un litige a cependant donné lieu à une longue procédure judiciaire initiée par une catégorie de ressortissants, les RAD (ReichArbeitsDienst) qui entendaient prétendre à l'indemnisation servie par la FEFA. Ils ont été débouté par deux jugements rendus par le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg (1995) et par la Cour d'Appel de Colmar (2003).