1/ Cette allocation de 800 euros est versée aux personnes incorporées de force dans le RAD qui n’ont pas été appelées dans la Wehrmacht.
2/ Elle est attribuée selon la règle du non-cumul.
3/ Bénéficiaires : les ayants droit survivants. Cette condition exclut le versement aux ayants cause (veuves, ascendants, descendants) en cas de décès de l’ayant droit.
4/ Date limite de dépôt de la demande sous peine de forclusion : 31.12.2009
Le formulaire de demande d’attribution de l’allocation RAD est à remplir et à signer;
A Joindre impérativement : un acte de naissance
MOSELLE Service Départemental de la Moselle de l’ONACVG Cité Administrative Rue du Chanoine Collin 57036 Metz Cedex | BAS-RHIN Service Départemental du Bas-Rhin de l’ONACVG Cité Administrative 14, rue du Maréchal Juin 67084 Strasbourg cedex | HAUT-RHIN Service Départemental Du Haut-Rhin de l’ONACVG Cité Administrative Bâtiment de la Tour 68026 Colmar Cedex |
Le formulaire est disponible à/c du 1/9/2008