La cession d’actions en SAS

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La cession d’actions signifie la remise volontaire des droits et, éventuellement, des devoirs d’un membre de la SAS (représentés par une action de la société). Les droits et devoirs du transfert d’actions passent d’un actionnaire qui souhaite ne plus être membre de la société à une personne qui souhaite le devenir.

Est-ce qu’il y a une restriction en ce qui concerne la cession d’action d’une SAS ?

Ainsi, les actions d’une SAS sont transférables sans restriction sauf si cela est exprimée dans les statuts de la société ou par la loi.

Personnes impliquées dans le transfert d’actions

  • Les souscripteurs de l’acte constitutif.
  • Représentant légal, dans le cas d’un défunt.
  • Cédant.
  • Cessionnaire.
  • Société (cotée ou non cotée).

La procédure de cession d’action

La procédure de cession d’actions en SAS n’est pas toujours encadrée dans les statuts. Cependant, pour être valable et surtout pour être prouvée, un certain formalisme doit être respecté.

La promesse de cession d’actions

Le contrat de cession d’action se déroule principalement entre le cédant et le cessionnaire. Les deux parties sont libre de conclure une promesse de cession d’actions au préalable. Cette étape n’est pas obligatoire.

Il s’agit d’une sorte d’un contrat préliminaire qui prend la forme d’une promesse unilatérale. Effectivement, l’actionnaire s’engage des fois à céder des actions à ce qu’on appelle le bénéficiaire.

Cet avant-contrat indique les caractéristiques principales de la cession, comme son prix (défini ou indéfini) ainsi que les conditions dans lesquelles la cession sera effectué. Le bénéficiaire a le choix accepter cette proposition dans un délai fixé ou non. S’il l’accepte, la cession prendra effet définitivement.

La rédaction de l’acte de cession

Dans le cadre d’une cession de titres au sein d’une SAS, la rédaction d’un acte écrit n’est pas exigée par la loi, bien qu’elle soit fortement recommandée pour plus de sécurité juridique et de transparence. En effet, un contrat écrit est une preuve de l’engagement des deux parties.

Pour que l’acte de cession ait toute sa valeur, il doit contenir un certain nombre de mentions, notamment :

  • Le nombre d’actions cédées
  • Le prix des actions ;
  • Les modalités de paiement ;
  • L’identité des deux parties ;
  • Etc

En outre, il est possible d’ajouter d’autres mentions telles que la date et la date limite de cessions des actions.

Dès que la cession est effectué, la SAS doit mettre à jour son registre des mouvements de titres. Cela permet de remplacer le nom du cédant de la liste des actionnaires par celui de l’acquéreur. Il perd ainsi toutes ses pouvoirs. La rédaction d’un ordre de mouvement de titres est obligatoire et sert de preuve de la cession.

Enregistrement de la cession

Un délai d’un mois commences à compter de la signature de l’acte pour déclarer la cession des parts sociales au service des impôts des entreprises (SIE).

L’enregistrement de la cession permet également à l’acquéreur de payer les droits d’enregistrement liés à la cession. Ces droits sont calculés au taux de 0,10% sur le prix de la cession.

Les coûts liés à la cession d’actions

Avant de s’engager dans une cession d’actions, il est nécessaire de connaître les coûts que cette procédure engendre, mais aussi de prendre conscience des risques en cas de désaccord sur le prix de la cession.

Coûts immatériels et fiscaux à prévoir

Comme évoqué précédemment, la publication de la cession génère le paiement de droits d’enregistrement qui s’élèvent à un montant d’environ 0,10% du prix de vente des actions (avec un minimum de 25 euros imposé par les impôts) et qui doivent être payés dans le mois qui suit la cession. En cas de retard, des pénalités sont appliquées par le service des impôts des entreprises.

Dans le cas où les actions sont céder à un salarié de la SAS ou à un membre de la famille du cédant, une réduction de 300 000 € s’applique quand ils continuent l’activité de la société.

Enfin, la présence d’un éventuel impôt sur les plus-values génère également des coûts. En effet, les cessions de titres sont imposables et doivent donc être déclarées

Le prix de la cession

Deux hypothèses sont possibles pour fixer le prix d’une cession d’actions d’une SAS.

Le prix des actions peuvent être librement défini par les deux parties. Les parties peuvent par la suite être en désaccord sur la valeur des actions. L’appui d’un expert est alors recommandé afin qu’il puisse vous conseiller sur le bien-fondé ou non de la cession ainsi que sur le prix le plus juste de la cession des actions.

Cependant, dans certains cas, les statuts ou le pacte d’actionnaires de la SAS déterminent un prix de vente. Dans ce cas, les parties sont tenues de respecter les règles statutaires et / ou extra-statutaires.

Voilà ce qu’il faut savoir en ce qui concerne la cession d’action d’une SAS, il est important cependant de rappeler brièvement ce qu’est le statut de SAS.

Les règles de constitution

Les actionnaires

La SAS peut avoir un (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, SASU) ou plusieurs actionnaires ; il peut s’agir de personnes physiques ou morales.

Concernant les cessions d’actions, elles peuvent être libres ou soumises à agrément (l’accord qui doit être donné pour vendre à un tiers, article L. 227-14 du Code de commerce) et à préemption (le droit des associés de racheter en priorité).

Dans la SAS, des conventions complexes peuvent être statutaires et, pour la plupart, obligatoires (article L. 225-15 du Code de commerce) : inaliénabilité des actions (ou de certaines catégories d’entre elles pour une durée maximale de 10 ans : article L. 227-13 du Code de commerce), sorties obligatoires ( » calls  » et  » puts « , articles L. 227-16 et L. 227-17 du Code de commerce), optionnelles ou conjointes, privation du droit de vote, sanctions par exclusion.

Les apports et le capital social

Le montant du capital social est déterminé par les statuts sans un minimum requis.

Les actionnaires peuvent faire des apports en nature, en espèces et en industrie. Pour les apports en nature, les futurs actionnaires peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur sont inférieurs à 30.000 €. Ils peuvent également décider si la valeur totale de tous les apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social (article D. 227-3 du Code de commerce).

Principales caractéristiques de la SAS

Responsabilité

Chaque actionnaire de la SAS n’est responsable des dettes de la SAS qu’à hauteur de ses apports en capital.

Appel public à l’épargne

Une SAS ne peut pas avoir d’actions cotées en bourse. Cependant, les actionnaires ont la possibilité de vendre leurs actions au public et d’ajouter des liquidités à leur patrimoine personnel en transformant la SAS en SA.

Gestion de la SAS

Organe(s) de direction

Les actionnaires de la SAS peuvent établir librement comment la SAS sera gérée. Les actionnaires peuvent inclure dans les statuts plusieurs procédures et conditions, telles que :

  • La procédure de vote des actionnaires,
  • Le pacte d’actionnaires en cas de transfert d’actions,
  • Contrôle sur les décisions stratégiques,
  • Etc

La seule condition obligatoire est que les actionnaires de la SAS doivent élire un Président unique qui représentera la SAS. Une société d’une autre entité juridique peut être nommée Président.

La Charte de la SAS détermine librement la procédure de nomination et de révocation du Président ainsi que la fixation de sa rémunération.

Veuillez noter que la loi française n’autorise pas une SAS à avoir plus d’un président. Afin d’autoriser plus d’une personne à représenter la SAS, les actionnaires peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, avec pour mission de représenter la SAS.

Cette règle mise à part, la SAS pourrait décider de s’organiser par comité ou toute autre méthodologie de prise de décision. Par exemple, la Charte peut prévoir un ou plusieurs organes de direction comparables au conseil d’administration ou tout autre type de conseil ou de comité avec voix de proposition, de décision ou prépondérante.

Décisions des actionnaires

La loi prévoit que les règles concernant l’organisation et la procédure des décisions des actionnaires peuvent être librement déterminées dans les statuts. Toutefois, les décisions suivantes ne peuvent être prises que par les actionnaires :

  • Augmentation ou réduction du capital,
  • Fusion ou scission de la société,
  • Nomination des commissaires aux comptes,
  • Approbation annuelle des états financiers et affectation des bénéfices nets,
  • Dissolution et liquidation de la société.

Cette souplesse explique pourquoi la plupart des sociétés françaises sont constituées sous la forme d’une SAS.

En particulier, la SAS est une excellente forme de société pour intégrer les dispositions relatives aux impasses en France.

Contrôle du capital social

Afin d’assurer la stabilité de l’actionnariat, les actionnaires peuvent insérer des clauses spécifiques dans la Charte ou dans un Pacte d’actionnaires français non divulgué, telles que :

  • Droit de préemption des actionnaires en cas de transfert d’actions,
  • L’approbation préalable de l’actionnaire concernant le transfert des actions,
  • Non-transférabilité des actions,
  • Exclusion en cas de changement de contrôle des actionnaires.

Cependant, certains de ces mécanismes sont soumis à certaines conditions et doivent être rédigés avec soin.

Création d’actions de préférence

Les actions de préférence (ou actions privilégiées) sont une catégorie spéciale d’actions auxquelles seront attachés différents droits, tels que :

  • Absence de droit de vote lors des assemblées d’actionnaires,
  • Droit à un droit de vote supplémentaire (ou réduit) lors des assemblées,
  • Droit à un dividende supplémentaire (ou réduit),
  • Etc

Toutefois, les actionnaires ne pourront pas inclure dans les statuts des dispositions, telles que des clauses léonines, qui confèrent un pouvoir à un ou plusieurs actionnaires au détriment des autres.