Comment dissoudre une SCI après-vente?

32

La Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile qui regroupe au moins deux investisseurs qui s’unissent, afin d’investir dans un bien immobilier et faire fructifier ce dernier. Il peut toutefois arriver qu’en cours de route, ces derniers soient amenés à dissoudre ladite société. Comment cela se passera alors ? Le présent texte s’est intéressé à cette préoccupation et vous donne la procédure pour l’atteinte de cet objectif.

Désigner un liquidateur

Plusieurs raisons peuvent naturellement amener les associés à opter en fin de compte pour la dissolution d’une SCI. Il peut arriver que l’un des associés ne respecte plus les termes de l’accord ou encore, il peut arriver qu’un associé rachète toutes les parts de la société… Avant que la dissolution ne soit effective, il faudra qu’une assemblée des associées soit convoquée et que les associées actent une telle décision.

A voir aussi : Quelles sont les compétences nécessaires pour être un bon comptable ?

Après cela, un liquidateur sera désigné à l’unanimité si rien n’a été défini dans les statuts de la SCI concernant le présent cas. Si les associés n’arrivent pas à s’entendre sur le choix du liquidateur, ils devront saisir le tribunal compétent qui leur imposera alors un liquidateur des biens. Le juge choisira entre une tierce personne, le gérant de la société et l’un des associés.

À quoi servirait un tel liquidateur ?

Une fois, le liquidateur nominé, le gérant de la société n’a plus aucun pouvoir à moins qu’il soit encore désigné comme liquidateur. Ce dernier s’occupera de gérer la société jusqu’à ce que sa dissolution soit effective. Il n’aura plus ici le droit de faire de nouvelles opérations, mais c’est lui qui achèvera les affaires qui sont encore en cours d’exécution. Il réalisera donc l’actif et satisfera aussi les créanciers. Il a pour devoir de faire des points de façon régulière aux autres membres de la SCI. Notons de même que sa mission ne s’achève pas là.

Lire également : Comment gérer la relation avec les clients ?

Enregistrer l’acte de dissolution et publier la dissolution

Une fois, la décision de dissolution prise, l’acte de la dissolution devra être enregistré conformément aux exigences de la loi. C’est le liquidateur nominé qui sera charger de faire ledit enregistrement à la recette des impôts du domicile d’un des investisseurs de la société. Pour faire l’enregistrement, une somme de 375 euros devra être déboursée. Après cela, l’on procédera à la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL).

Dans ce journal, l’annonce mentionnera la dissolution de la société, de même que sa mise en liquidation. Cela permettra aux créanciers d’en être officiellement informés. Aussi mentionnera-t-on les renseignements sur l’identité du liquidateur. Vous débourserez 200 euros ici. Après cela, le dossier de dissolution va être déposé au greffe du tribunal compétent qui va alors le publier dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Finaliser la liquidation

Lors de la gestion de la société jusqu’à l’effectivité de la liquidation, le liquidateur va aussi céder les biens de la présente société. Après avoir payé les créanciers, il va aussi répartir le montant qu’il aura lorsqu’il réalisait l’actif sur le compte des associés suivant l’investissement ou la part de chacun. Maintenant, il va falloir faire disparaître le nom de l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés.

Ici encore, c’est le liquidateur qui interviendra et constituera le dossier de radiation. Ce dossier sera également déposé au greffe du tribunal. Le dossier sera constitué d’un formulaire M4, de l’attestation de parution dans le JAL, d’un exemplaire des comptes de clôture et de l’acte constatant les opérations de liquidation.