L’impôt sur les sociétés IS est un impôt professionnel dont la société est elle-même le redevable. Cet impôt se calcule à partir du résultat fiscal bénéficiaire en appliquant le taux d’impôt sur la société concernée. Comment opte-t-on pour l’IS et quels sont les avantages qui en découlent ?
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Les démarches pour opter pour l’IS
Les démarches pour choisir l’IS se déroulent en fonction des conditions qu’imposent les statuts ou les associés de la société. Ainsi, lorsque l’entreprise désire opter pour l’IS pour la toute première fois, il faudra qu’elle notifie cette option avant la fin du troisième mois de son exercice, au plus tard. À titre d’exemple, pour une prise d’effet dès l’exercice clos le 31 décembre 2020, il faudra exercer l’option avant la fin du mois de mars de la même année. En principe, une telle option est irrévocable.
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Par contre, depuis les exercices clos à partir du 31 décembre 2018, les sociétés qui constatent que l’IS ne leur est pas adapté peuvent renoncer à cette option. Ils en ont la possibilité jusqu’au 5e exercice suivant le titre duquel ladite option a été choisie. En ce qui concerne la procédure, les sociétés notifient leurs options en l’adressant à leurs services des impôts. Elles peuvent aussi cocher expressément la case prévue à cet effet, sur leurs formulaires de création ou de modification qui sont remis à leurs CFE. Il faut entendre par CFE, Centre de Formalité des Entreprises.
Les effets de l’option IS
Une entreprise qui est soumise au régime des sociétés de personnes et qui exerce une activité professionnelle entraîne généralement une imposition immédiate des plus-values et profits latents. Par contre, lorsque les valeurs comptable des éléments d’actifs n’ont pas été modifiées, l’imposition immédiate est écartée. De plus, l’imposition de cette société reste possible au sein du nouveau régime fiscal.
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L’IS exerce aussi un effet sur les sociétés qui exécutent une activité non-professionnelle. Ces sociétés deviennent imposables à l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, les plus-values ainsi que les revenus qui ne sont pas encore imposés à la date du changement de régime, le sont de façon instantanée. Toutefois, en ce qui concerne les plus-values latentes observées lors du changement de régime fiscal, les sociétés ont plusieurs choix. Elles peuvent subir une imposition immédiate selon les règles qui régissent les plus-values immobilières, mobilières ou privées. Elles peuvent aussi décider de subir des amortissements et provisions, qu’il aurait été possible de déduire si ces sociétés avaient souscrit à cet impôt depuis leur acquisition.
Il faut également remarquer qu’à partir du changement de régime, un délai de 60 jours est décompté. Durant ce délai, l’entreprise devra produire un bilan d’ouverture. L’entreprise doit également fournir pendant ce délai les déclarations ainsi que les autres documents que celle-ci est normalement tenue de souscrire pour l’année d’imposition. Ensuite, la société est soumise à l’ensemble des dispositions du régime des sociétés de capitaux. Les associés de cette entreprise ne sont donc plus imposés sur les bénéfices, à moins que ceux-ci soient distribués.
Les avantages fiscaux de l’option IS
Effectivement, dans le cadre du régime fiscal des sociétés de capitaux, les déficits subis par une entreprise peuvent être reportés pendant un certain nombre d’exercices comptables afin d’alléger la charge fiscale globale. Ce mécanisme peut s’avérer très utile pour les entreprises qui exercent leur activité dans des secteurs fortement cycliques ou dont le développement nécessite des investissements importants.
Sous réserve du respect du plafond global fixé à 10 millions d’euros, les PME imposées à l’IS peuvent bénéficier notamment :
• D’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (15% pour la tranche inférieure à 38 120 € et 28% au-delà) ;
• D’une exonération totale ou partielle sur certains types de revenus perçus ;
• De crédits impôts spécifiques (crédit impôt recherche etc.)
Il faut noter que les entreprises qui optent pour l’IS ont la possibilité de bénéficier d’un régime fiscal très avantageux lorsqu’elles cèdent leur entreprise. Effectivement, le régime des plus-values professionnelles permet aux dirigeants d’entreprise de bénéficier d’une exonération totale ou partielle sur les plus-values qu’ils réalisent à la suite de la cession de leur entreprise.
Au vu des différents avantages fiscaux proposés par l’option IS, cette dernière peut s’avérer être un choix judicieux pour les entreprises en recherche d’allégement fiscal et souhaitant se développer durablement dans le temps. Toutefois, avant toute chose, il faut consulter un expert-comptable afin d’évaluer tous les impacts comptables et fiscaux liés à cette décision.
Les critères à prendre en compte avant de choisir l’option IS
Avant de prendre une décision concernant l’option IS, il faut se poser plusieurs questions. Effectivement, opter pour l’IS peut avoir des conséquences sur la structure et le fonctionnement de l’entreprise.
Il faut prendre en compte la taille de son entreprise : les TPE et PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés tandis que les grandes entreprises sont soumises au taux normal.
Il faut noter que si les derniers sont déficitaires alors que l’on prévoit un changement significatif dans la situation économique à venir (par exemple un investissement), il peut être judicieux d’envisager temporairement une année fiscale avec option IR plutôt qu’une année fiscale normale avec option IS afin de pouvoir reporter ce déficit par la suite.
Le choix entre l’option IR ou IS dépendra aussi du projet entrepreneurial. Par exemple, si le dirigeant souhaite céder son entreprise rapidement après sa création sans réaliser de bénéfices importants durant cette période transitoire, alors opter pour l’IR pourrait s’avérer plus avantageux. À contrario, dans certains cas particuliers où le projet nécessite des investissements massifs à long terme avant tout profit notable (ex: startup innovante), opter dès lors directement pour l’IS peut permettre aux entrepreneurs concernés d’enrichir leur bilan grâce aux différents crédits d’impôts dont ils peuvent prétendre et ainsi faciliter leur levée de fonds.
Il faut se poser la question des obligations comptables. Effectivement, l’option IS implique un changement dans les obligations fiscales et comptables de l’entreprise. Les entreprises doivent tenir une comptabilité commerciale complète tandis que celles soumises à l’IR peuvent bénéficier du régime forfaitaire.
Avant d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), il faut des perspectives futures afin de déterminer si cette option sera avantageuse pour son entreprise. Il est vivement recommandé aux dirigeants qui s’interrogent encore sur le choix à effectuer de se faire accompagner par un expert-comptable compétent en matière fiscale.
Les inconvénients de l’option IS
L’option IS peut présenter des inconvénients pour certains types d’entreprises. En premier lieu, elle implique une soumission à l’impôt sur les sociétés qui est souvent plus élevé que celui de l’IR. Les entreprises peuvent donc voir leur résultat net diminuer significativement après impôts.
La comptabilité et la gestion fiscale sont souvent plus complexes avec l’option IS qu’avec l’IR en raison d’une législation spécialisée qui requiert une expertise pointue dans ce domaine. Cela peut conduire à des coûts supplémentaires pour embaucher un expert-comptable ou un avocat fiscaliste afin de se conformer aux obligations liées à cette option.
Un autre désavantage notoire est le fait que les bénéfices déclarés par une entreprise optant pour l’IS ne sont pas imputables sur la feuille d’imposition personnelle du chef d’entreprise comme c’est possible avec un régime IR classique, ce qui signifie que le dirigeant doit payer deux fois ses impôts (personnellement et professionnellement).
Vous devez prendre en compte les avantages fiscaux dont on pourrait bénéficier si on choisit plutôt un régime IR : crédits d’impôt recherche, réductions fiscales diversifiées grâce au statut de micro-entreprise notamment. Ces aides financières peuvent être très intéressantes selon la nature même de son activité professionnelle.
Il n’en demeure pas moins que chaque cas est unique et mérite donc une analyse approfondie avant toute décision concernant l’option IS. Une bonne compréhension des contraintes juridiques ainsi qu’un accompagnement fiable permettront aux entrepreneurs avertis de faire le meilleur choix pour leur entreprise, selon leurs objectifs et les perspectives financières à long terme.
Les différences entre l’option IS et l’option IR
Vous devez comprendre les différences entre l’option IS et l’option IR avant de prendre une décision quant au choix du régime fiscal le plus adapté à votre entreprise.
D’un point de vue général, la principale différence entre ces deux options fiscales réside dans leur mode d’imposition des bénéfices. Avec l’option IR, ce sont les revenus ou bénéfices que vous percevez en tant qu’entrepreneur qui sont directement imposables sur votre feuille d’imposition personnelle. En revanche, avec l’IS, c’est la société elle-même qui paie un impôt sur ses bénéfices après déduction des charges et amortissements divers. Les dividendes sont ensuite redistribués aux actionnaires sous forme de revenus nets leur permettant ainsi une imposition distincte par rapport à celle des dirigeants.
Les entrepreneurs optant pour l’IR ont souvent droit à certains crédits d’impôts tels que le crédit impôt recherche, dont le montant peut compenser avantageusement les éventuelles perturbations causées lorsqu’ils ne peuvent pas se prévaloir du même type d’avantages sous option IS.
Pour ce qui concerne la fiscalité personnelle, vous devez pouvoir déduire les intérêts d’un prêt immobilier souscrit pour acquérir une propriété professionnelle.
La sécurité juridique est aussi différente selon le régime choisi. L’option IR permet au chef d’entreprise de connaître directement son revenu net imposable, tandis que l’IS offre plus de flexibilité et une meilleure protection contre les poursuites judiciaires en cas de litiges fiscaux éventuels.
Il ne faut pas oublier que chaque type d’entreprise est singulier et que vous devez adapter le régime fiscal à votre société.
