Comment opter pour l’IS?

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L’impôt sur les sociétés IS est un impôt professionnel dont la société est elle-même le redevable. Cet impôt se calcule à partir du résultat fiscal bénéficiaire en appliquant le taux d’impôt sur la société concernée. Comment opte-t-on pour l’IS et quels sont les avantages qui en découlent ?

Les démarches pour opter pour l’IS

Les démarches pour choisir l’IS se déroulent en fonction des conditions qu’imposent les statuts ou les associés de la société. Ainsi, lorsque l’entreprise désire opter pour l’IS pour la toute première fois, il faudra qu’elle notifie cette option avant la fin du troisième mois de son exercice, au plus tard. À titre d’exemple, pour une prise d’effet dès l’exercice clos le 31 décembre 2020, il faudra exercer l’option avant la fin du mois de mars de la même année. En principe, une telle option est irrévocable.

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Par contre, depuis les exercices clos à partir du 31 décembre 2018, les sociétés qui constatent que l’IS ne leur est pas adapté peuvent renoncer à cette option. Ils en ont la possibilité jusqu’au 5e exercice suivant le titre duquel ladite option a été choisie. En ce qui concerne la procédure, les sociétés notifient leurs options en l’adressant à leurs services des impôts. Elles peuvent aussi cocher expressément la case prévue à cet effet, sur leurs formulaires de création ou de modification qui sont remis à leurs CFE. Il faut entendre par CFE, Centre de Formalité des Entreprises.

Les effets de l’option IS

Une entreprise qui est soumise au régime des sociétés de personnes et qui exerce une activité professionnelle entraîne généralement une imposition immédiate des plus-values et profits latents. Par contre, lorsque les valeurs comptable des éléments d’actifs n’ont pas été modifiées, l’imposition immédiate est écartée. De plus, l’imposition de cette société reste possible au sein du nouveau régime fiscal.

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L’IS exerce aussi un effet sur les sociétés qui exécutent une activité non-professionnelle. Ces sociétés deviennent imposables à l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, les plus-values ainsi que les revenus qui ne sont pas encore imposés à la date du changement de régime, le sont de façon instantanée. Toutefois, en ce qui concerne les plus-values latentes observées lors du changement de régime fiscal, les sociétés ont plusieurs choix. Elles peuvent subir une imposition immédiate selon les règles qui régissent les plus-values immobilières, mobilières ou privées. Elles peuvent aussi décider de subir des amortissements et provisions, qu’il aurait été possible de déduire si ces sociétés avaient souscrit à cet impôt depuis leur acquisition.

Il faut également remarquer qu’à partir du changement de régime, un délai de 60 jours est décompté. Durant ce délai, l’entreprise devra produire un bilan d’ouverture. L’entreprise doit également fournir pendant ce délai les déclarations ainsi que les autres documents que celle-ci est normalement tenue de souscrire pour l’année d’imposition. Ensuite, la société est soumise à l’ensemble des dispositions du régime des sociétés de capitaux. Les associés de cette entreprise ne sont donc plus imposés sur les bénéfices, à moins que ceux-ci soient distribués.