Qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision?

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Qui devra payer la taxe foncière sur un bien immobilier qui est détenue en indivision ? Tant que l’indivision subsiste, il n’est pas vraiment possible d’échapper à l’impôt foncier, à moins que l’un des coindivisaires puisse remplir les conditions d’exonération.

À qui revient-il de payer la taxe foncière en indivision ?

Il n’existe aucun principe général légal qui soit relatif au paiement de la taxe foncière sur un terrain ou un immeuble en indivision. Le code général des impôts ne dit rien non plus à ce propos à part sur certains cas d’indivision successorale. Par conséquent, il est mieux de se référer à la position qu’exprime l’administration fiscale au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) ou encore aux réponses ministérielles aux sénateurs ou députés. On peut également se référer à la jurisprudence parce que la justice s’est prononcée plusieurs fois sur différentes situations spécifiques pour régler certains contentieux.

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De façon générale, les impôts indiquent que lorsqu’un immeuble est en situation d’indivision, l’impôt de la taxe foncière est établi au nom des indivisaires. Autrement dit, il s’agit d’une imposition collective selon laquelle chaque partie est imposable selon sa quote-part dans le bâtiment qui est détenu en indivision.

On prend l’exemple d’un appartement de 1 million d’euros appartenant à trois indivisaires à Paris. Le premier à hauteur de 50 % et les deux autres, à hauteur de 25 % chacun. La taxe foncière est de 5 000 euros. Dans ce cas, la taxe foncière pour l’indivisaire prépondérant sera de 2 500 euros et celle des deux autres indivisaires sera de 2500 euros, soit 1250 chacun.

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Modalités pratiques sur le paiement de la taxe foncière en indivision

Lorsque des personnes détiennent un bien immobilier qui est en indivision, l’administration fiscale adresse à une seule personne parmi elles, une seule et unique taxe foncière. Autrement dit, les indivisaires ne reçoivent pas les avis en séparer en fonction de leur quote-part.

Par ailleurs, si le nombre de propriétaires indivis ou coindivisaires est réduit, chaque nom est indiqué sur l’avis de la taxe foncière dans la section « Vos références », en première page. Par contre, l’avis est envoyé à l’indivisaire dont le nom figure en premier dans l’ordre alphabétique, au sein des références.

S’il arrive que l’indivision soit composée d’un minimum de quatre personnes, la fiscalité identifie seulement le nom de l’indivisaire dont la part est prépondérante. Dans ce cas, la notification de la présence des autres propriétaires en indivision est précisée par des termes comme « et consorts », « et copropriétaires »… Dans ce cas, les autres noms ne sont pas forcément mentionnés. Dans tous les cas, cela ne veut pas dire que c’est seulement le destinataire de l’avis qui devra payer la taxe foncière. Chaque propriétaire en indivision devra payer sa part de la taxe foncière selon la proportion de la part qu’il détient dans l’indivision.

« Prop indivis », que veut dire cela sur l’avis de taxe foncière ?

Certains propriétaires de biens en indivision reçoivent des avis ou figurent « PROP/INDIVIS » au niveau du cadre « Vos références ». C’est un terme qui désigne un propriétaire ou les propriétaires titulaires d’un droit sur le bien immobilier au titre de l’indivision.

C’est un terme qui peut apparaître lorsque l’indivision est composée d’un maximum de trois propriétaires indivis.