Comment faire un changement d’adresse en auto entreprise ?

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Comment faire un changement d’adresse en auto entreprise

Le changement d’adresse est une étape qu’une auto entreprise peut franchir au cours de son existence. Même si elle paraît anodine au premier abord, il y a des spécificités à maîtriser afin de réussir la modification d’adresse pour une auto entreprise. Il y a divers moyens pour effectuer un changement d’adresse en auto entreprise et plusieurs étapes à suivre.

Vous souhaitez changer d’adresse pour votre auto entreprise ? Vous ne savez pas quelles démarches suivre ? Ce billet vous fournit toutes les informations nécessaires sur le changement d’adresse pour auto entreprise ainsi que toutes les étapes à suivre pour faire cette importante modification.

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Changement d’adresse en auto entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Avant de commencer à faire vos cartons pour aller vers d’autres horizons avec votre auto entreprise, il est nécessaire de savoir ce qu’est un changement d’adresse et ce qu’il implique. Le changement d’adresse pour une auto entreprise est le fait de déplacer son siège social, d’une adresse à une autre.

Le siège social d’une auto entreprise est l’adresse officielle qui a été renseignée sur les documents administratifs de l’entreprise lors de sa création. Une modification de cette adresse doit donc forcément figurer dans les textes administratifs de l’entreprise.

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Dès lors que la notion de changement adresse auto entrepreneur est assimilée, vous pouvez alors connaître les conditions dans lesquelles il faut faire un changement d’adresse en auto entreprise. Vous comprendrez mieux aussi les diverses démarches à effectuer pour réussir votre projet de déménagement.

Dans quelles situations faire un changement d’adresse en auto entreprise ?

Plusieurs situations amènent de nombreux entrepreneurs à modifier l’adresse de leur micro entreprise. Elles peuvent être en rapport avec la domiciliation de l’auto entreprise ou encore des critères imposés par la loi.

En effet, lors de la création de leur entreprise, la plupart des auto entrepreneurs n’ont pas les moyens pour louer ou construire un local indépendant de leur propre domicile. Ils décident donc de domicilier l’entreprise chez eux pour des raisons pratiques. Cependant, cette manière de faire n’est pas toujours la bonne, car elle présente plusieurs inconvénients.

Souvent, l’adresse d’une auto entreprise définit l’image que les clients ou prospects ont d’elle. Si elle est bien choisie, elle peut être une attraction pour de nombreux potentiels investisseurs intéressés par votre business. Et cela n’est pas forcément le cas lorsque l’adresse de votre auto entreprise est la même que celle de votre domicile.

En outre, le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) mise en place par l’État n’est pas le même dans toutes les communes. Ce montant peut être élevé dans certaines communes et moindre dans d’autres. Le choix de votre changement d’adresse peut être une décision liée au paiement d’une CFE moins élevée.

Par ailleurs, vous pouvez choisir de changer d’adresse pour votre auto entreprise lorsque le contrat de votre bail n’autorise pas un statut micro entrepreneur dans la demeure. Dans chacun de ces conditions, vous serez légitime pour faire vos cartons et vous rendre à une autre adresse.

Quelles sont les différentes démarches à effectuer pour changer l’adresse d’une auto entreprise ?

Les démarches à effectuer pour entériner le changement d’adresse d’une auto entreprise se résument en la déclaration auprès de l’organisme agréé. Cette modification d’adresse peut être effectuée en ligne ou par courrier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

La déclaration de changement d’adresse en auto entreprise par voie dématérialisée

La procédure de changement d’adresse pour une auto entreprise par voie dématérialisée se fait en ligne, sur le site de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). La plateforme est facile à comprendre et à utiliser.

Une fois sur le site à partir d’un navigateur au choix, rendez-vous dans l’onglet «  gérer mon auto-entreprise «  puis cliquer sur le bouton «  modifier mon auto-entreprise « . Vous tomberez sur une page sur laquelle les différents choix de formalités pour des modifications vous sont proposés.

Dans la situation présente, celle d’une modification d’adresse pour votre auto entreprise, vous devez cocher la case qui porte la mention ci-après : « Changement de domicile personnel » . De même, vous pouvez aussi cocher la case intitulée « Modification de domicile personnel » .

faire un changement d’adresse en auto entreprise

Après avoir coché la case appropriée, vous devez indiquer la date à laquelle le changement d’adresse de votre auto entreprise doit prendre effet. Vous devez aussi renseigner le département d’où provient votre entreprise. Cela permet au site de l’URSSAF de vous rediriger vers la plateforme numérique du CFE qui est en charge de l’activité et/ou du département de votre auto entreprise.

Une fois sur le site du CFE compétent, vous trouverez un formulaire à remplir. Vous devez renseigner les informations relatives à votre auto entreprise telles que le type d’activité exercée, le numéro d’immatriculation, etc. Tous les champs du formulaire sont à remplir avant de le signer électroniquement et de le dater comme il convient.

Une fois ces étapes passées, vous devez maintenant valider la déclaration. Pour envoyer ce dossier électronique au CFE compétent, il est important d’y joindre un justificatif d’identité en copie numérique quelle que soit l’activité exercée. Il faut aussi un justificatif de domiciliation pour la nouvelle adresse si vous en possédez.

Lorsque tous les documents fournis sont au point, la modification de l’adresse de l’auto entreprise est enregistrée de façon immédiate. Cette méthode est la plus rapide et la plus économique.

La déclaration de changement d’adresse d’une auto entreprise par courrier

Un auto-entrepreneur peut décider de ne pas recourir à la manière dématérialisée pour déclarer son changement d’adresse. L’envoi de courrier au CFE compétent est l’alternative qui lui reste.

Pour le faire, il faudra télécharger le formulaire CERFA adapté aux micro-entreprises. Il s’agit du formulaire Cerfa n°13905*04, qui est un document correspondant au formulaire de déclaration de modification ou de cessation d’activité pour Micro-entrepreneur. Une fois le téléchargement du formulaire effectué, vous devez l’imprimer pour avoir une version papier.

Pour compléter ce formulaire, il faut en premier lieu cocher l’onglet Modification en haut du document, puis le type d’activité exercée par votre auto entreprise. Vu qu’il est question ici d’un changement du lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise, le cadre 6 est celui que vous devez cocher. Veillez à bien remplir les deux exemplaires du formulaire.

Vous devez ensuite joindre un justificatif en cours de validité de votre identité. Le tout doit être envoyé par courrier au CFE compétent. Il peut arriver que le CFE demande aussi une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’auto-entrepreneur. En procédant ainsi, vous aurez la nouvelle adresse de votre entreprise dans vos documents officiels.

Combien coûte un changement d’adresse en auto entreprise ?

Pour réaliser une modification d’adresse en tant qu’auto-entrepreneur, il est important de connaître le montant que toutes des diverses démarches peuvent vous coûter. Cela vous permet de mieux vous y préparer afin d’avoir le résultat escompté.

Dans la plupart des cas, changer une adresse pour une auto entreprise ne coûte rien. Toutefois, le transfert de votre domiciliation d’un département à un autre peut vous entraîner des frais de greffe. Ces frais sont variables en fonction de l’opération réalisée.

À titre indicatif, pour un transfert dans un même département suite à un achat d’un fonds, vous n’aurez qu’à débourser 2,82 euros, contre 72,82 euros dans le cas d’un transfert vers un autre département. Pour un transfert avec création d’un fonds, cela vous coûtera 70 euros. Pour un transfert suite à une location-gérance ou Gérance-mandat, ce sera 72,82 euros.

Quelles sont les conséquences qui découlent d’un changement d’adresse en auto entreprise ?

Le changement d’adresse n’est pas une action anodine. Il a des conséquences aussi bien administratives que commerciales.

Les conséquences administratives du changement d’adresse en auto entreprise

Changer l’adresse pour son auto entreprise est une tâche qui engendre des conséquences administratives qui se résument à la transmission de l’information aux administrations. Les administrations comme l’URSSAF, l’INSEE ou encore la SSI (Sécurité sociale des Indépendants) sont celles qui sont informées du changement d’adresse, et le cas échéant, du changement de numéro SIRET. Aussi, il est nécessaire d’avertir les services des impôts.

Par ailleurs, le changement d’adresse peut entraîner une modification du montant de la cotisation foncière des entreprises. Son calcul prend en considération le lieu de domiciliation de l’entreprise et la surface des locaux occupés. Il peut s’élever ou diminuer en fonction de la nouvelle adresse.

Les conséquences commerciales en auto entreprise

Lorsqu’on déménage une entreprise vers une autre adresse, il est conseillé aux auto-entrepreneurs de tenir informés les tiers. Il peut s’agir de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients. Contacter chaque personne individuellement est une bonne démarche, mais l’on peut s’y prendre autrement selon les moyens dont on dispose.

  • D’une manière pratique, un auto entrepreneur qui a changé d’adresse doit :
  • Mettre à jour son adresse auprès des services de poste ;
  • Recourir aux services qui permettent d’effectuer le suivi des courriers à destination de l’ancienne adresse vers la nouvelle ;
  • Changer tous les modèles de documents administratifs et commerciaux (les factures, les devis, les contrats, les conditions générales de vente, etc.) ;
  • Mettre à jour ses outils de communication tels que les sites internet, les brochures commerciales, les cartes de visite, etc.

En effectuant toutes opérations après le changement d’adresse, il est possible qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous conserviez votre clientèle afin de continuer à avoir la même rentabilité en termes de chiffres d’affaires.